Tendances de la Jurisprudence administrative et du Conseil d’État  (France)

PSE   Plans de Sauvegarde de l’Emploi

Alors que la loi no 2013-504 du 14 juin 2013 a opéré une réforme majeure en matière de licenciement économique en confiant au juge administratif, en lieu et place du juge judiciaire, le contrôle des plans de sauvegarde de l’emploi, le Conseil d’État consolide sa jurisprudence en matière de respect des critères de détermination par les entreprises des personnels pouvant bénéficier du PSE.

L’article de la jurisprudence sociale Lamy