Transparence – gouvernance  (Canada- Québec)

Entrée en vigueur du Règlement d’application de la Loi sur les mesures de transparence dans les industries minière, pétrolière et gazière

Au Canada / Québec, le Règlement d’application de la Loi sur les mesures de transparence dans les industries minière, pétrolière et gazière entrera en vigueur le 3 août 2017. En vertu de cette loi, les entreprises qui ont fait au cours d’un exercice des paiements totalisant 100 000 $ ou plus à un même bénéficiaire au titre d’une catégorie de paiement visée par la Loi doivent fournir une déclaration à l’Autorité des marchés financiers (AMF) dans les 150 jours suivant la fin de leur exercice